Obtenir un avocat commis d'office
Juridique

Comment obtenir un avocat commis d’office? 

Pour ne pas payer la consultation, il faut qu’un avocat vous soit désigné d’office. Selon vos revenus, vous aurez une aide juridictionnelle partielle ou aide juridictionnelle totale. Voici la checklist pour obtenir un avocat et une aide pour le payer. Si l’aide juridictionnelle (AJ) est partielle, une partie des honoraires de l’avocat est payée, vous payez le reste. Si l’AJ est totale, vous ne payez pas l’avocat.

Quel est la démarche à suivre pour obtenir un avocat commis d’office ?

1- Contactez votre mairie

Premièrement, il faut que vous contactiez votre mairie ou une maison de justice et du droit. Appelez ou allez sur place pour connaître le tribunal dont vous dépendez.

2- Contactez le ministère de la justice

Deuxièmement, vous pouvez aussi consulter le site Internet du ministère de la Justice.

3- Déplacez-vous

Par la suite, allez au tribunal de grande instance de votre domicile pour obtenir un avocat commis d’office.

4- Demandez la question suivante:

Où se trouve le bureau d’aide juridictionnelle, s’il vous plait?
Par conséquent, quelqu’un va vous indiquer où se trouve le bureau.

5- Récupérez le dossier

Prenez un dossier de demande d’aide (si vous avez une imprimante vous pouvez le télécharger en ligne).

6- Remplissez votre dossier (part1)

Exposez votre affaire. En conséquence, expliquez ce que l’on vous reproche et quels sont les faits.

7- Remplissez votre dossier (part2)

Détaillez vos ressources. Par conséquence, expliquez ce que vous gagnez ainsi que votre foyer, c’est-à-dire votre conjoint gagne.

8- Déposez votre dossier

Enfin, une fois que votre dossier d’aide juridictionnelle est totalement complété, allez le déposer.

9- Attendez le courrier de réponse

En effet, vous allez recevoir un courrier désignant les coordonnées de l’avocat chargé de votre affaire et l’aide (aj ou aj totale). Si la réponse est négative, venez voir ici ce que vous devez faire pour avoir l’aide d’un avocat.

10- Appelez l’avocat

Pour finir, c’est le moment de prendre rendez-vous pour la première consultation.

11- Le rendez-vous

Lors du premier rendez-vous, signez une convention d’honoraires établi par votre avocat.

12- Validation

La validation de la convention d’honoraires se fait par le bâtonnier. Tant que votre convention d’honoraires n’est pas validée par le bâtonnier, vous ne pouvez rien faire.

13- Si vous n’êtes pas satisfait en cours de procédure

Écrivez au bâtonnier afin d’obtenir la désignation d’un autre avocat.

14- Si vos revenus changent

En effet, votre aide a été établi selon vos revenus. Il est donc logique que si vos revenus changent, c’est-à-dire que vous gagnez plus d’argent, vous ayez à payer les honoraires de l’avocat qu’il peut définir librement.

15- Si vous gagnez de bons avantages financiers grâce au procès

Vous avez gagnez votre procès: félicitation à vous. Par ailleurs, si jamais, vous avez gagné des dommages et intérêts, c’est à vous de payer les honoraires de l’avocat qu’il peut définir librement.

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