CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE ULLIST

Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services proposés sur le site Ullist.com, ci-après nommé « le Service », « Ullist », « Ullist.com », « le site » et de définir les droits et obligations de Ullist.com et du visiteur, connecté ou non, ci-après nommé « l’Utilisateur ». Tout accès, consultation et/ou utilisation, ou déblocage d’un contenu sur le site www.ullist.com suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre le Service et l’Utilisateur.

Ullist se réserve le droit de modifier les conditions générales à tout moment. Tout accès, consultation, utilisation ou déblocage d’un contenu après modifications des conditions générales, implique que l’Utilisateur accepte les modifications et s’engage à les respecter.

Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie de ces présentes conditions générales, il doit renoncer à tout usage du Service.

Mentions légales des conditions générales d’utilisation

Le site Ullist est hébergé par :

o2switch
SARL au capital de 100000€
N° TVA : FR 355 109 098 07
Siège social : RCS : Clermont-Ferrand
Directeur de la publication et d’édition : RODIER Marie-Josèphe

1. Domaine d’application

Les présentes conditions générales seront seules applicables, même en cas d’indication contraire mentionnée par ailleurs. Aucune tolérance ne pourra être interprétée comme valant renonciation à un droit. Vous ne pouvez utiliser les Services du site Ullist.com que si vous avez la capacité juridique de conclure le présent contrat et dans la mesure où votre utilisation n’enfreint aucune loi.

1.1 Description du Site Internet

Ullist est une place de marché virtuelle permettant de consulter, vendre ou acheter des checklists. Ces checklists peuvent être gratuites ou payantes. Ullist est scindé en deux sections : l’une publique et l’autre privée. La section publique permet aux Utilisateurs de rechercher, consulter et visualiser de façon générale le site. La section privée est uniquement réservée aux Utilisateurs inscrits et connectés. Cette section offre à ces derniers la possibilité de débloquer certains de nos contenus et d’accéder à des outils de créations de checklists.

1.2 Restrictions

Il est interdit de faire une utilisation abusive des Services ou du Site internet Ullist tels que:
a) Utiliser des pseudonymes pouvant porter à confusion les autres utilisateurs.
b) Utiliser des propos injurieux, discriminatoires, ou contraire à la décence.
c) Utiliser le site de manière contraire aux présentes conditions générales
d) Vendre ou transférer son compte, ou permettre à une autre personne d’utiliser son compte
e) Tenter d’accéder sans autorisation à un matériel informatique, au compte d’une autre personne.
f) Perturber volontairement ou non la bonne utilisation du site
g) Avoir recours à des informations trompeuses ou inexactes.
i) D’utiliser les écrits d’un autre Utilisateur en se faisant passer pour l’auteur
f) d’avoir recours à des duplicatas

Cette liste n’étant pas exhaustive, veuillez faire preuve de bons sens pour utiliser aux mieux nos services et améliorer vos échanges avec la communauté présente sur Ullist.

2. Définitions

Pour la bonne compréhension de la suite des présentes conditions, il est précisé que, par « client », on entend la personne physique ou morale ayant souscrit une licence d’accès valable une année par achat ; et par « utilisateur », la personne physique ayant un accès au service, qu’elle soit cliente ou non et par « contributeur », la personne qui crée du contenu, qu’il soit payant ou gratuit

2.1. Modalités de l’achat

L’accès au service est gratuit, mais il peut devenir payant à tout moment et sans préavis.

2.2. Éléments d’identification

Les informations de connexion sont personnelles, confidentielles et non transmissibles.

L’usage des éléments d’identification c’est-à-dire l’identifiant et le mot de passe attribué à l’utilisateur est placé sous la seule responsabilité de ce dernier.

2.3. Confidentialité

Le client s’engage à limiter strictement l’accès aux services payants Ullist.com pour ses besoins personnels. Le client est seul responsable d’une violation quelconque des lois en vigueur dans son pays.

2.4 Conditions tarifaires d’achat

Les conditions tarifaires d’achat sont rappelées lors de l’achat de chaque utilisateur.

Nos tarifs d’achat peuvent être modifiés sans préavis, que ce soit pour une offre promotionnelle ou toute autre raison qui reste à l’appréciation de l’éditeur.

2.5 Modalités financières

Le client peut consulter et télécharger sa facture. Chaque achat est avec obligation de paiement.

2.6 Droit de rétractation

Ullist vend des produits numériques. Vous acceptez expressément que la fourniture du contenu commence immédiatement après le déblocage du contenu sélectionné et renoncez expressément à votre droit de rétractation.

3. Accès au service

Les services Ullist sont accessibles par le réseau Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle de l’Editeur et/ou de l’hébergeur du service, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service. Ces dernières ne donnent lieu à aucune indemnité.

L’Editeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer une bonne qualité d’accès au service et assurer la fiabilité et la rapidité de mise en ligne des données qu’il diffuse.

3.1 Accès au service de l’utilisateur

D’un côté, l’Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d’informations par le réseau Internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau.

Il lui appartient notamment de s’assurer que les caractéristiques techniques du matériel et des logiciels qu’il utilise lui permettent un accès au service dans de bonnes conditions et, de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d’une contamination par d’éventuels programmes malicieux.

Dans les réponses des différents services proposés sur les sites, l’Utilisateur accepte l’éventualité d’imprécisions ou d’omissions dans ses réponses.

L’utilisateur reconnaît expressément être seul responsable de l’utilisation des informations disponibles sur le site. Ullist ne pourra être tenu responsable en cas de dommages créés par ses contenus ou des contenus des contributeurs.

L’utilisateur reconnaît que les contenus peuvent être enlevés, mis à jour, ou modifiés de façon partielle ou totale sans avertissement préalable.

Les parents de l’utilisateur mineur s’engagent à prendre l’entière responsabilité sur tout dommage, subi ou créé par son ou ses enfants sur le site.

3.2 Accès au service par l’éditeur

D’un autre côté, l’éditeur se réserve expressément, sans indemnisation, le droit de modifier à tout moment tout ou partie d’un service ou de sa mise à jour, ainsi le cas échéant que sa présentation ou son support et d’interrompre la mise à jour d’un service qui ne répondrait plus aux objectifs d’actualité éditoriale.

4. Utilisation des données

4.1 Le droit d’auteur

Enfin, l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur les sites Ullist.com sont protégés par le droit d’auteur et par le droit protégeant les bases de données dont l’éditeur est producteur au sens des articles L 341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, et pour le monde entier. L’accès au service et le droit d’usage reconnu au client n’entraînent aucun transfert de droit de quelque sorte que ce soit au bénéfice de l’Utilisateur.

Le contenu des sites ne peut donc en aucune manière faire l’objet, même partiellement, d’aucune reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’aucune extraction totale ou partielle de données et/ou transfert sur un autre support.

4.2 Utilisation supplémentaire

Toute autre utilisation est soumise à autorisation préalable écrite de l’éditeur, sous peine de poursuites judiciaires.

4.3. Données des contributeurs

En soumettant votre checklist vous nous concédez une licence non exclusive, mondiale, libre de droits, pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence et à un transfert, d’utiliser, reproduire, afficher publiquement, diffuser, modifier (afin d’améliorer la présentation de votre contenu, par exemple), représenter publiquement et traduire le contenu, comme nécessaire, pour répondre aux besoins de l’utilisateur. Cette licence est uniquement octroyée pour les besoins de l’exploitation et de l’amélioration des Services

5. Droits d’accès

Le présent site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) N° 1939040 . Les données personnelles communiquées par l’Utilisateur sont destinées au traitement de votre demande. Toutefois, ces données pourront être cédées ou louées à des partenaires commerciaux à des fins de prospection commerciale. Conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 23 janvier 2006, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition. Cette garantie ne s’applique pas pour les traitements à finalité statistique dès lors que ces derniers n’abordent les données que de manière anonyme et globalisée.

Votre droit s’exerce par la mise à jour via l’onglet mon compte.

6. Radiation

Ullist se réserve le droit de résilier le contrat, sans délai, et de supprimer l’accès aux bases de données à un Utilisateur en cas de non-respect par lui de l’une des clauses des présentes conditions générales.

Dans ce cas, l’éditeur en informera l’Utilisateur, et conservera l’intégralité des sommes déjà versées par l’Utilisateur sans que celui-ci puisse prétendre à un quelconque remboursement, ce sans préjudice de toute réclamation supplémentaire au titre de dommages-intérêts.

7. Modifications des conditions générales

Les présentes conditions générales sont consultables en ligne sur le site www.Ullist.com.  En effet, elles sont susceptibles d’être modifiées sans autre formalité que la mise en ligne d’une nouvelle version modifiée, seule cette dernière version étant retenue.

8. Renseignements – Réclamations

Si vous avez un différend, vous devez en premier lieu vous adresser à l’auteur du contenu. Si le différend n’est pas tranché dans un délais de 30 jours, Ullist pourra jouer un rôle d’arbitrage pour trouver une solution rapide et efficace avant tout recours judiciaires. Toute précision relative à l’application des présentes conditions générales, toute demande d’information ou réclamation relative au fonctionnement des services Ullist sur internet doit être adressée au service client : Contact. Toute demande d’arbitrage ou réclamations ne prolonge en rien les délais légaux établis par la loi.

9. Loi applicable – Contestations

En outre, l’attention des Utilisateurs est attirée sur le fait que toute traduction des présentes conditions de vente en anglais serait fournie pour leur convenance uniquement. En cas d’incohérence ou de contradiction entre la version française et sa traduction éventuelle, la version française prévaudra. Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Nîmes sera seul compétent, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. La responsabilité maximale dans toute affaire découlant des présentes conditions ou liée à celles-ci sera plafonnée à 100 euros de France.

10. Cookies

Les « cookies » sont des fichiers texte déposés sur le disque dur de l’internaute par le serveur du site web visité ou par un serveur tiers (régie publicitaire, service de web analytique, etc..). Les cookies permettent de mémoriser des choix faits par l’internaute lors de sa navigation sur un site web. Ils peuvent notamment être utilisés pour faciliter une authentification, mémoriser une session de navigation, des préférences de consultation du site, le contenu d’un panier électronique,… Chaque cookie a sa propre durée de vie.

Ces cookies sont nécessaires au bon fonctionnement du site Web. Ils vous permettent de naviguer sur le site, de rechercher des informations et d’autres services en ligne.

Par conséquent, sans ces cookies, nous ne pourrions pas vous offrir les services que vous attendez.

11 – Sécurité

Finalement, le Site s’efforce au mieux de sécuriser ses systèmes contre la perte et/ou toute forme d’utilisation irrégulière de ses données. Dans ce but, le Site met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pertinentes.
Le Site ne peut cependant exclure la possibilité selon laquelle des manœuvres techniques malveillantes ou des interventions non autorisées se produisent. C’est pourquoi Le Site ne peut garantir que l’accès au site web ne sera pas interrompu ou ne subira pas de dérangement d’une autre façon en raison de tels problèmes.

Sans préavis, Le site se réserve le droit de fermer temporairement ou définitivement la Plateforme ou l’accès aux services à distance notamment pour des raisons de mise à jour, des opérations de maintenance, sans que cette liste ne soit limitative.

12 -Parents et Enfants

Bien que le site soit aussi destiné aux enfants, la vigilance reste de mise. Les parents doivent garder la totale maîtrise de ce que leurs enfants feront sur notre Site. C’est à dire: la consultation, l’acte de paiement, et la visualisation des contenus devront être faits en présence des parents.

13 – Contributeurs

Par ailleurs, les contributeurs sont tenus de vérifier les informations qu’ils partagent. Ils seront seuls tenus responsables devant la loi de tout dommage occasionné à un Utilisateur.